Amendement n° 2505
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2021‑2027, département par département, sur la base de la carte qui a été transmise à la Commission européenne.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé revoir les critères définissant les zones défavorisées simples, c’est-à-dire les zones qui ont un handicap naturel. Ces critères permettent notamment de définir l’éligibilité à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui constitue une majoration de PAC versée aux exploitations agricoles installées dans des zones comportant un handicap naturel.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser l’évolution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, département par département, dans le cadre de la prochaine PAC (2021‑2027).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).