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Amendement n° 780

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Gilles Lurton Article PREMIER Déposé le 07/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« , dans tous les cas, ».

Exposé sommaire

La rédaction actuelle du projet de loi permet à un acheteur de refuser la conclusion d’un accord cadre avec une organisation de producteurs (OP) et de négocier directement avec un producteur même si le producteur a donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de ses produits. Cette possibilité limite considérablement l’intérêt de l’existence des organisations de producteurs et risque d’être préjudiciable pour le secteur, dans la mesure où elle permet à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre en s’adressant directement au producteur.

Aussi, le présent amendement vise à stabiliser les relations commerciales entre les OP et les acheteurs tout en garantissant la liberté contractuelle de chacun (le producteur membre de l’OP ayant librement donné mandat à celui-ci pour négocier la vente de ses produits avec l’acheteur).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).