Amendement n° 1744
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« interprofessionnels »,
insérer les mots :
« , par les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et D. 696‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que parmi les indicateurs pris en compte dans le cadre de la clause de renégociation puisse figurer tout indicateur de prix définis également par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et par l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, seuls établissements publics aujourd’hui en capacité de définir de tels indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).