Amendement n° 1028
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 14 :
« 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de modifier l’indemnité en cas résiliation par l’acheteur. Les indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi car cela peut avoir des conséquences compliquées et défavorables aux producteurs dans les échanges avec les acheteurs.
Il serait préférable d’encadrer les dérives plutôt que d’imposer le principe par la loi pour éviter tout rapport de force en défaveur du producteur. En effet, même si ce dispositif est proposé par le producteur, le rapport de force engendrera une utilisation à mauvais escient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).