Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 998

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 11 septies A Déposé le 14/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« contenant »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« des substances actives dont l’utilisation n’est pas autorisée sur le territoire de l’Union européenne. »

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).