Amendement n° 998
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot :
« contenant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« des substances actives dont l’utilisation n’est pas autorisée sur le territoire de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).