Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE310

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 12 bis A Déposé le 13/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « place », substituer aux mots :

« mettent gratuitement à la disposition de »,

les mots :

« proposent à ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que les gestionnaires de restaurants et débits de boisson proposent à leurs clients gratuitement ou non des « doggy-bags » dans le but de sensibiliser l’ensemble des consommateurs à des comportements alimentaires différents. Il s’agit de prévoir la généralisation du « doggy-bag », permettant aux consommateurs d’emporter ce qui n’a pas été consommé plutôt que de le jeter, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration commerciale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).