Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE303

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté M. Dominique Potier (SOC) Article 11 terdecies A Déposé le 13/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 du même code.

« II. – D’ici le 1er janvier 2030, la mise en œuvre de ces cahiers des charges respectifs est effective. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).