Amendement n° CE1588
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir que les sanctions spécifiques prévues à l’article 2 dans le cadre des négociations commerciales pour la vente de produits agricoles ne sont pas exclusives des dispositions du Code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et n’interdisent pas à un des cocontractants de former une action sur le fondement de l’article L. 442‑6 de ce Code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).