Amendement n° 1841
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« phytopharmaceutiques »
les mots :
« autorisés en agriculture biologique ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’amendement vise à permettre une expérimentation en matière de pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires limités aux produits autorisés en agriculture biologique pour certaines surfaces agricoles (vigne, pente supérieure ou égale à 30 %)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).