Amendement n° CE1386
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Les représentants de l’agriculture biologique disposent a minima d’un siège au conseil d’administration de l’interprofession dont ils sont membres. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que les représentants de l’agriculture de biologique disposent a minima d’un siège au conseil d’administration de l’interprofession dont ils sont membres. Ce sera un moyen que ses intérêts soient pris en compte et que l’interprofession dans son ensemble s’oriente vers un modèle de production, de transformation et de distribution écologique. Les représentants de l’agriculture biologique pourront apporter leur expertise à l’ensemble des parties prenantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).