Amendement n° 1641
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits »
les mots :
« mentionnés au II de l’article L. 631‑24 ».
Exposé sommaire
L’amendement proposé constitue une précision rédactionnelle.
L’article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent in extenso les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.
L’amendement vise donc à ce que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif, afin d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative et avoir les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. En effet, la notion de « rémunération » dans le cadre des coopératives est une notion plus large que la notion de « prix ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).