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Amendement n° COM-423 Sénat

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 12 bis A (nouveau) Déposé le 12/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

peuvent mettre

par le mot :

mettent

II. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.