Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 279

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Jérôme Nury (LR) Article 10 Déposé le 28/08/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« compte »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.

Son but est d’établir un lien entre les indicateurs de prix de marché et de coût de production contenus dans les propositions de contrats et dans les contrats signés et ceux publiés par les organisations interprofessionnelles. Ce sont ces derniers qui devront être considérés comme la « référence » permettant au juge d’établir si les indicateurs contenus dans les contrats sont robustes économiquement.

Au-delà des sanctions prévues en cas de déconnexion entre les indicateurs intégrés au contrat et ceux des interprofessions, cette mesure représentera un élément fortement dissuasif empêchant un acheteur d’imposer, grâce à son pouvoir de négociation, un indicateur déséquilibré, qui omettrait certains paramètres pourtant indispensables.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).