Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE404

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté M. André Chassaigne (GDR) Article PREMIER Déposé le 13/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« quantité »

insérer les mots :

« , à l’origine ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les indicateurs pris en compte dans la détermination du prix puissent faire référence à l’origine des produits au même titre que leur composition ou leur qualité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).