Amendement n° COM-386 Sénat

Alinéa 2

1° Insérer après les mots :

cédés

les mots : 

ou celle portant sur le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnées à l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime,

2° Supprimer au même alinéa les mots :

et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini à l’article L. 254-7 et de vente de ces produits,

L'amendement maintient la séparation des activités de vente de produits phytopharmaceutiques avec celle du conseil stratégique, indépendant et individualisé. Pour ces activités, l'ordonnance définira les conditions de la séparation, laquelle assurera l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités, permettra l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant et permettra la mise en œuvre effective des certifications d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

Toutefois, il exclut du champ de cette séparation le conseil spécifique. L'objectif est de ne pas interdire au distributeur toute forme de proposition de solutions pour adapter la stratégie de l'exploitant aux imprévus de l'année. Si tel était le cas, le surcoût pour les agriculteurs serait élevé à plusieurs milliers d'euros par an.