Amendement n° CE70
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les deux premières occurrences des mots : « un ou ».
II. - À la même phrase, après le mot :
« échéant »,
insérer les mots :
« et de façon secondaire ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi pose le principe d’une obligation de passer par un contrat écrit pour les relations commerciales entre producteur et transformateur. Ce contrat aura à être rédigé en prenant en compte des indicateurs notamment relatifs aux coûts de production en agriculture, à l’évolution de ces coûts. Alors que le projet de loi propose que le contrat prenne en compte à chaque fois un ou plusieurs indicateurs par catégorie, le présent amendement vise à contraindre à l’utilisation de plusieurs indicateurs pour éviter que la prise en compte d’un seul indicateur ne permette de contourner l’objectif affiché de mieux refléter la réalité de la conjoncture.
Cet amendement organise aussi une utilisation différenciée des différents critères : ceux ayant trait aux coûts de production doivent être prépondérants par rapport aux indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).