Amendement n° CE1911
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant:
« Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. »
Exposé sommaire
Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels, précédant l’envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) aux distributeurs. Cet amendement propose que cette première étape se termine au plus tard le 30 novembre. Le contrat conclu à l’issue de ces négociations devra préciser les volumes et un prix de référence.
Pour rappel, la loi Consommation du 17 mars 2014 précise déjà que les CGV doivent être adressées le 30 novembre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).