Amendement n° 758 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établit la liste des normes mentionnées au troisième alinéa du présent article pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective. »
Objet
Cet amendement vise à assurer une validation par les pouvoirs publics des normes dûment évaluées au titre du troisième alinéa de l'article 16D. Cet alinéa prévoit une évaluation par l'Anses visant à garantir le respect des conditions prévues à l'article L.541-4-3 du code de l'environnement mais ne prévoyait pas d'officialisation à destination du public des normes jugées conformes à ce titre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).