Amendement n° 805
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre la disposition votée par le Sénat et la Commission des Affaires économiques en première lecture afin de rendre transparent la fixation des prix, à travers la mise à disposition des producteurs des critères et indicateurs pris en compte dans la détermination du prix d’achat des productions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).