Amendement n° 2140
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les substances actives de la famille des néonicotinoïdes, mentionnées au premier alinéa du présent II, sont définies comme les substances ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »
Exposé sommaire
Lors de l’examen en Commission des affaires économiques, un amendement a été adopté modifiant l’article L 253‑8 du code rural et de la pêche maritime permettant ainsi d’interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques « contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou ayant des modes d’action identiques » et les semences traitées avec ces produits.
Cette nouvelle écriture permet à ce jour d’englober le sulfoxaflor et la flupyradifurone.
Toutefois, au cas où de nouveaux contournements seraient encore possible – via de nouvelles molécules par exemple – adopter cette définition des néonicotinoïdes serait un gage supplémentaire de sécurité. Elle permet de mieux cerner l’ensemble des substances néonicotinoïdes.
Aussi, inscrire cette définition dans la loi permettrait d’affirmer encore plus clairement la volonté du législateur d’interdire tous les néonicotinoïdes du fait de leur impact sur l’environnement, la biodiversité et la santé humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).