Amendement n° CE1352
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« livrés »
le mot :
« distribués ».
Exposé sommaire
Nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que la loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en France. Nous pensons notamment à Leclerc dont la centrale d’achat Eurelec trading est basée à Bruxelles. Nous voulons éviter que cela lui permette d’éviter l’application de la loi française comme semble le craindre la DGCCRF qui a perquisitionné le siège de Leclerc en fin février 2018 notamment pour effectuer des vérification à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).