Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 790

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté Mme Samantha Cazebonne (LAREM) Article 11 sexies Déposé le 07/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« alimentaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« si ceux-ci ne contiennent pas une part significative de protéines, que celles-ci soient d’origine végétale ou animale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que les dénominations associées aux produits d’origine animale puissent être utilisées par des produits alimentaires végétariens si ceux-ci contiennent une part significative de protéines.

En effet, les produits alimentaires végétariens reprenant des dénominations traditionnellement associées à des produits d’origine animale jouent un rôle important dans les repères nutritionnels pour les personnes souhaitant diminuer leur consommation de produits animaux tout en consommant suffisamment de protéines.

Or, une diversification des protéines consommées constitue un chemin important dans la voie de la transition écologique qui s’avère chaque jour plus urgente.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).