Amendement n° CE1721
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante “élevé à l’herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. »
Exposé sommaire
rCet amendement, proposé par France Nature Environnement (FNE), vise à répondre à une demande de plus en plus pressante des consommateurs qui, lorsqu’ils achètent de la viande ou du lait, souhaitent connaître les conditions d’élevage des animaux.
Une mention valorisante « élevé à l’herbe », conditionnée à un pourcentage minimum de pâturages, un chargement maximal à l’hectare et 90 % d’herbe dans la ration, le permettrait. Ainsi, ces produits seraient clairement identifiés et valorisés pour leur impact positif sur la préservation des prairies, le stockage du carbone, le lien au sol des élevages, la préservation de la biodiversité et des meilleures conditions d’élevage au regard du bien-être animal.
Un tel label pourrait être largement utilisé par les éleveurs allaitants français et les producteurs laitiers en AOP ou dans les territoires de montagne.
Il s’agit ici d’un retour à des pratiques d’élevages raisonnées, qui profiteront à l’éleveur, au consommateur et à la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).