Amendement n° 88
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l’acheteur ».
Exposé sommaire
Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l’exercice de la fixation des modalités de livraison.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).