Amendement n° CE1727
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 27, supprimer les mots :
« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier une coquille dans le texte de loi proposé au Parlement.
Le principe de contrat en cascade entériné par les Etats Généraux de l'Alimentation est traduit dans l'article 1er de ce texte. Tel que proposé à la représentation nationale, ce texte conduit à militer ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente.
Cet amendement rectifie la rédaction proposée et permet de préciser que ces indicateurs seront transmis à tous les acteurs de la chaîne du contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).