Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l'alinéa 2 :
Après les mots « ces collectifs », ajouter les mots :
« sont des personnes morales qui »
Objet
La nouvelle rédaction de l’article 10 quinquies tel que modifié par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale acte le retrait de la référence à la personne morale dans la définition de l’agriculture de groupe.
Le collectif, véritable levier de triple performance pour l’agriculture, doit être identifiable au travers d’une personne morale qui - de ce fait - peut incarner l’intérêt collectif de ses membres, et permettre de :
- renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif ;
- réguler les fonctionnements entre agriculteurs parties prenantes du groupe par des règles juridiquement établies ;
- identifier, rendre visible et prioriser les collectifs concernés au sein des politiques publiques.
Cet amendement propose donc réintroduire cette référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.