Amendement n° COM-428 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 14 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre à l'autorité administrative de définir, lorsque les circonstances locales le justifieront, des zones dans lesquelles le traitement par des produits phytopharmaceutiques fera l'objet de prescriptions ou de restrictions particulières. L'objectif est de doter les pouvoirs publics d'un outil supplémentaire pour répondre au problème de proximité entre certains espaces traités et des zones habitées. La définition de telles zones assorties de prescriptions adaptées permettra de mettre en place localement des mesures de prévention des risques en matière de santé environnementale pour les riverains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.