Amendement n° 2522
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« cent »
les mots :
« deux cents ».
Exposé sommaire
La diversification des protéines répond à une demande croissante des consommateurs. Toutefois, une structure servant cent couverts par jour est relativement restreinte. A titre d’exemple, cela correspond, pour une école en milieu rural, à un établissement de 4 à 5 classes, pour lequel la préparation des repas repose en général sur un seul agent. A cette échelle, il est difficile pour les gestionnaires de proposer un plan de menus alternatifs.
Afin de ne pas créer une pression supplémentaire pour les collectivités qui serait contre-productive au regard des objectifs d’ensemble du texte, et de préparer sereinement cette transition, il est proposé que cette présentation pluriannuelle ne concerne que les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).