Amendement n° 1179
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« chaque ».
Exposé sommaire
Les I et II de l’article 10 prévoient bien deux ordonnances distinctes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).