Amendement n° 2188
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats doit être communiqué par l’acheteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans un cadre de confidentialité.»
Exposé sommaire
L’amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes. Cela permettrait en outre aux pouvoirs publics d’avoir à disposition ile contrat visé lors de la saisine du médiateur ou en cas de procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).