Amendement n° 117
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« appliquent »,
insérer les mots :
« ni aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de l’interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale édictées par la Commission européenne dans sa communication publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 janvier 2011 partie C 11/1.
Comme le montre les lignes directrices de la Commission, ces accords horizontaux sont des moyens pour les industriels de mettre en commun un savoir-faire, d’améliorer la qualité et la diversité des produits, d’accroître notamment les investissements dans la recherche et le développement des produits de biocontrôle définis par l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, et de lancer plus rapidement des innovations sur le marché dans l’intérêt de l’agriculture durable.
Enfin, ces ventes horizontales entre les industriels ne concernent pas les ventes de produits phytopharmaceutiques à l’utilisateur final de ces produits réalisées par les distributeurs. En conséquence, cette dérogation n’a pas d’incidence sur l’objectif poursuivi par l’article 14 de réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).