Amendement n° 1937
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533‑1 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
La valorisation de nos produits frais bio français ou local dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et de nos agriculteurs.
Pour autant, cette obligation a un coût qui ne doit pas être supporté par les familles.
Cet amendement propose donc de lier l’obligation d’introduire un pourcentage minimum de produits bio frais français ou local dans nos établissement scolaires associées par contrat à l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).