Amendement n° 637 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et la lutte contre le gaspillage alimentaire », sont remplacés par les mots : « , la lutte contre la gaspillage alimentaire et les critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre le changement climatique ».
Objet
Cet amendement vise à rendre le programme national pour l’alimentation cohérent avec les engagements de la France en faveur du climat et de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).