Amendement n° 451 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 114‑ ... – À partir du 1er janvier 2023, certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français, notamment les fruits et légumes, font l’objet d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur portant sur la nature des traitements appliqués.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Objet
La thématique des pesticides fait l'objet d'interrogations croissantes de la part des citoyens.
Cet amendement vise ainsi à permettre aux consommateurs de bénéficier d'une information sur l'utilisation de pesticides sur les fruits et légumes qu'il achète.
De plus la réglementation européenne prévoit la possibilité pour les États membres d'aller plus loin en matière d'information des consommateurs, via le règlement européen 1169/2011. La France pourra donc s’appuyer sur ce texte pour imposer le caractère obligatoire de ces informations sur les produits mis en vente sur son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).