Amendement n° COM-193 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 15 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l'article L.211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit ».
Après le dixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones et exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. Cette délimitation nécessite des délibérations favorables des communes concernées.
Objet
Cet amendement permet une gestion cohérente et dans la durée des zones de captage des eaux à partir du moment où un consensus a été trouvé sur le terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.