Amendement n° CE1730
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L'article L442-9 du code de commerce reprend la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » et sanctionne l’ensemble des pratiques abusives pouvant survenir lors d’une négociation commerciale. Cet amendement propose de ne pas exclure des sanctions prévues par cet article du code du commerce les faits listés dans cet article 2 et sanctionnés selon le texte d'une amende administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).