Amendement n° CE98
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les agents qui seront chargés de désigner les manquements mentionnés à l’article L. 631‑25. En effet, le contrôle qu’ils exercent étant de première importance, il apparaît nécessaire qu’ils soient mentionnés explicitement dans la loi présente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).