Amendement n° 89 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 quater AA, inséré en commission. Cet article crée une dérogation supplémentaire à l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public, ainsi qu'à l'interdiction de l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà des dérogations lorsque seuls ces produits permettent de répondre à certains problèmes précis, en particulier pour lutter contre des organismes nuisibles ou en cas de danger sanitaire grave. Élargir ces dérogations par une référence générale à l'ensemble des dangers sanitaires visés à l'article L. 201-1 du code constitue une remise en cause excessivement large de dispositions importantes pour limiter l'exposition de la population aux produits phytopharmaceutiques.