Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE1278

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Mme Jacqueline Dubois (LAREM) Article 5 Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot et le signe :

« alinéa, »

insérer les mots :

« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de renforcer également l’amélioration de la transparence des marchés en plus de l’amélioration de leur connaissance.

Il encourage le principe de transparence pour les indices de tendance des marchés élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles ainsi que pour les indicateurs prévus à l’article L. 631‑24 par cette présente loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).