Amendement n° CE233
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) aux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement.
Compte tenu des préoccupations environnementales croissantes, il apparait normal que les associations de protection de l’environnement puissent être représentées au sein des comités nationaux. Des personnalités qualifiées y assurent déjà notamment la représentation des consommateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).