Amendement n° COM-385 Sénat

Supprimer cet article.

Aux termes de l’article 85 de la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, "les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription vétérinaire".

Les vaccins, dans ce cadre, sont considérés comme des médicaments vétérinaires. Leur publicité est donc interdite auprès des éleveurs, mais autorisée auprès uniquement des vétérinaires.

Dans une réponse à la question écrite n°19298 du sénateur M. Gérard-Roche publiée dans le JO Sénat du 10 décembre 2015, le Gouvernement avait précisé que dans le cadre de l’examen du décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires, le Conseil d'État avait précisé qu’une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins envers les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine « serait jugée contraire au droit européen ».

Aucune dérogation, fût-elle législative, permettant une publicité auprès du public pour les vaccins vétérinaires, n'est possible sans évolution du droit européen. Des négociations sont en cours pour modifier le cadre européen relatif aux médicaments vétérinaires. On ne saurait anticiper leur conclusion en insérant dans la loi une telle mesure, ce qui aurait pour effet de créer de l'insécurité juridique.