Amendement n° COM-353 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la remise d'un rapport sur la définition de la déforestation importée prévue au présent article.
Alors que le Gouvernement est censé finaliser la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SDNI) pour l'été 2018, il serait paradoxal de travailler à la définition du concept dans un rapport à remettre dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sauf à imaginer que le Gouvernement élabore actuellement une stratégie sur un concept qu'il peinerait à définir.
La stratégie nationale permettra à la fois de préciser les concepts et d'établir une feuille de route pour lutter contre la déforestation importée ou, à l'inverse et comme visé à l'article 11 nonies B du présent texte, promouvoir les produits qui n'auront pas contribué à cette déforestation importée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.