Amendement n° 1758
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs ».
Exposé sommaire
Bien qu’opposés au recours aux ordonnances, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le contenu du cadre d’élargissement du champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442‑9 du code rural et de la pêche maritime.
En effet l’article L. 442‑9 du code rural et de la pêche maritime n’apporte pas de précision sur la définition d’un prix de cession abusivement bas, et il apparaît indispensable que cette définition puisse s’appuyer à la fois sur les coûts de production constatés ainsi que sur la nécessaire rémunération du travail agricole.
Par ailleurs, il appartient également de prévoir un dispositif efficace et simple de saisine pour les producteurs afin qu’ils puissent effectivement demander réparation du préjudice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).