Amendement n° 1659
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le fait qu'un contrat ne contienne pas de prix fixe ou de prix facilement déterminable par les deux parties ou l'une des deux parties. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de sanctionner la clause de prix illisible.
Certains contrats possèdent des formules de calculs avec un fort degré de complexité, qu’il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auquel il sera payé.
Afin de renforcer la clarté des contrats, leur bonne application et formulation, il convient de sanctionner ce type de pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).