Amendement n° CE1768
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 232‑1 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur lequel elle s’applique. Elle le fait notamment par le biais d’un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés, et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée. »
« Un décret précise les modalités relatives à ce site Internet, l’adresse d’hébergement, ainsi que les modalités de mise en ligne pour l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
De récents scandales ont illustré qu’il y avait un vide réglementaire concernant les modalités d’information des consommateurs dès la mise en œuvre d’une procédure de retrait de denrées alimentaires présentant un risque pour la santé. Cet amendement vise à mettre en place un site internet unique relatif aux procédures de retrait des denrées alimentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).