Amendement n° COM-211 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter la première phrase par les mots :
ne pouvant pas excéder trois mois.
Objet
Cet article permet aux agents habilités à constater des manquements mentionnés à l’article L.631-25 – relatif aux contrats écrits obligatoires – de pouvoir enjoindre l’auteur d’un manquement de se conformer à ses obligations dans un délai raisonnable.
Les auteurs de cet amendement estiment que ce délai, s’il peut être laissé à l’appréciation de l’agent, doit néanmoins être limité. C’est pourquoi, ils proposent qu’il ne puisse excéder 3 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.