Amendement n° COM-26 rect. Sénat

Après l'article 11 septdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Modifier les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du Code rural et de la pêche maritime comme suit :

Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’Etat fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.

Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation .

Cet amendement vise à permettre à l'Etat de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle pour les produits agricoles et alimentaires.

Co-écrit avec l'UFC Que Choisir, cet amendement s'inquiète en effet que les efforts d'amélioration de la qualité nutritionnelle des recettes de produits alimentaires soient minimes. De nombreux rapports d'observations de l'Observatoire de la qualité de l'alimentation, de l'ANSES et de l'INRA pointent du doigt le manque de baisse significative des consommations de matières grasses totales, d'acides gras saturés, de sucre ou de sel.

Dans son avis de décembre 2016, l'ANSES proposait déjà la réactualisation des repères du Programme national nutrition-santé et demandait que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif chiffré et contraignant de diminution des taux de sucre par famille d'aliment.

La nouvelle rédaction de l'article L. 230-4 du code rural entend donc mettre en place des objectifs sur l'ensemble des produits des filières responsables des déséquilibres alimentaires.

Le calendrier d'application de ces nouveaux objectifs est renvoyé à arrêté.