Amendement n° CE402
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales. »
Exposé sommaire
Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d’élevage, les pouvoirs publics et les professionnels ont mis en place des procédures de traçabilité qui garantissent l’information sur l’origine des viandes et sur leurs normes de production.
L’utilisation des farines animales dans l’alimentation des bovins a été strictement interdite en Europe suite à la crise de la vache folle.
Autoriser l’importation de viandes issue d’animaux nourris aux farines animales, serait ainsi à la fois incohérent, ne pourrait garantir l’absence de risque et susciterait la défiance des consommateurs.
Il s’agit ainsi, par cet amendement, d’exclure, dans le cadre des accords de commerce internationaux, les viandes issues de bovins nourris aux farines animales.
Cet amendement est conforme aux conclusions des États généraux de l’alimentation visant à promouvoir une alimentation durable, adéquate au plan nutritionnel, bonne pour la santé, respectueuse de l’environnement et de l’usage des ressources.
Il vise également à conforter notre modèle agricole, en écartant toute forme de dumping sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).