Amendement n° CE323
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conformément à une directive européenne de 2009, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, a instauré en France l’interdiction de l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, des dérogations peuvent être accordées à cette interdiction, en cas de circonstances exceptionnelles.
Un arrêté du Gouvernement en date du 22 juin 2016 relatif à des vignes en pentes dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin établissait une dérogation temporaire d’épandage par voie aérienne. Une expérimentation peut donc être mise en place dans le cadre juridique actuel, par un arrêté ministériel, à condition qu’il vise des circonstances très précises.
Enfin, l’épandage de produits dangereux par des robots qui protège effectivement les exploitants, impacte surtout la biodiversité, et ne favorise pas l’élimination – pourtant prioritaire – des substances les plus dangereuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).