Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 155

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Jérôme Nury (LR) Article 15 Déposé le 01/08/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« conseil »,

insérer le mot :

« stratégique ».

Exposé sommaire

Sur l’interdiction du cumul des activités de vente et de conseil, il est important de bien distinguer l’activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l’utilisation (les précautions, les dosages) et l’activité de conseil stratégique, qui vise à la vente du produit. Cette dernière, seulement, doit être séparée de la vente et permettra la diminution des consommations.

Cet amendement vise à insister sur l’importance de cette distinction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).